AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301110
13 octobre 2016
13 octobre 2016
[O] [R] s'agissant des désordres sur la dépendance affectant les lots : a- maçonnerie (appui de fenêtre cassé, défaut d'horizontalité d'un appui de fenêtre et de verticalité des ébrasements
Source officiellePage 5 sur 7
civ3
6137214fcd580146773f2b71
7 novembre 1990
7 novembre 1990
d'environnement naturel" ; qu'en éludant totalement le débat concernant les causes naturelles des désordres et en privilégiant, sans s'en expliquer, l'hypothèse pourtant exclue par le rapport d'expertise, de l'ébranlement
Source officielle