seul motif de l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies, dès lors qu'il a constaté l'existence de la créance en son principe ; qu'en l'espèce, il est constant qu'un incendie a intégralement détruit

moyen : 1 / que si le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée, puis de l'en faire jouir paisiblement pendant la durée du bail, il ne peut être tenu de reconstruire les locaux détruits

devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors, selon le pourvoi, que l'employeur d'un salarié, victime d'un infarctus massif foudroyant aux temps et lieu du travail, détruit

, 1er décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute lésion survenue au temps et au lieu de travail est présumée résulter d'un accident du travail, cette présomption n'étant détruite

de ses enfants, et dit que l'accident constituait un accident de trajet ; Attendu que la Caisse primaire fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Caisse ne doit détruire

appartenait pas et n'appartenait pas à la SCI La Lande dont il était associé mais restait pour la durée du crédit bail la propriété de Bail Entreprise; que l'utilisation d'une substance explosive pour détruire

séquestre de billets à ordre à souscrire par M. et Mme D... pour un montant de 914 500 francs ; mais que, peu après, l'original de cet "acte de séquestre", dont M. et Mme Y... ont gardé copie, fut détruit

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mars 2017), qu'un incendie a détruit

à un statut de VRP, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des VRP statutaires et qu'il appartient à l'employeur, de détruire

déboutée de sa demande en résolution de la vente d'un tableau de Max X..., intitulé "Poussière", qu'elle a acquis le 27 mars 1990 suivant procès-verbal de la société civile professionnelle Gros et Dettrez

précités ; 2 / que la procédure organisée par les articles L. 160-1 et L. 160-2 et R. 160-4 à R. 160-6 du code des assurances ne s'applique de toute façon qu'aux bons de capitalisation égarés, détruits

professionnelles, la possibilité d'emporter ces documents à son domicile, afin de rattraper chez elle le retard pris dans son travail, en revanche, le fait, au prétexte de mise à jour d'un fichier, de détruire

ou de les faire détruire, ou d'en référer à un supérieur hiérarchique, est constitutif d'une faute grave, privative des indemnités de rupture ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et

réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, le juge doit réparer le dommage comme si l'infraction n'était pas survenue ; que le propriétaire a droit à la reconstruction de l'immeuble détruit

la phrase « Il ose tout, c'est à cela qu'on le reconnaît » ; que le réquisitoire introductif qualifie de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'expression « après avoir détruit

qu'il est en effet démontré par les données techniques de la procédure que l'incendie volontaire du distributeur qui a pris naissance à hauteur du lecteur de carte n'avait pour seul objectif que de détruire

J... et Mme H... et a détruit une partie de la maison de ces derniers, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'ancien article 1384 du code

faute professionnelle, qui n'était aucunement précisée et dont il était simplement mentionné qu'elle se rapportait à des faits similaires à ceux ayant motivé deux avertissements antérieurs, ne saurait détruire