Pierre A..., qui a toujours résidé dans la commune de Corscia où demeurent ses parents, avait transféré le centre de ses intérêts dans une autre ville, le tribunal d'instance a privé sa décision de base

saisie est postérieur à la date de cessation des paiements ; que les mesures conservatoires destinées à garantir la créance de l'Etat au titre de l'amende ou des victimes au titre des dommages-intérêts demeurent

somme de 397 104, 22 francs avec intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chaque facture, alors, selon le pourvoi, d'une part, que des dettes réciproques issues de contrats distincts demeurent

liberté, alors « que lorsqu'elle renvoie une affaire, la cour d'assises, saisie d'une demande de mise en liberté, doit s'assurer que les conditions prévues à l'article 144 du code de procédure pénale demeurent

dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 en date du 20 mai 2016, qui, en vertu des dispositions des articles 8 et 45 de ce décret, demeurent

Mme [B] fait grief à l'arrêt de fixer le prix de vente à une certaine somme, alors « que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne ; qu'en jugeant que l'article

travail dissimulé, alors « que si à peine d'irrecevabilité, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond, demeurent

ce jugement, et, ajoutant au jugement, de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie ne vide pas le contrat d'assurance de sa substance dès lors que demeurent

s'applique pas aux spécimens d'oiseaux nés et élevés en captivité ; qu'en l'absence de législation communautaire sur le commerce des oiseaux sauvages nés et élevés en captivité, les Etats membres demeurent

du prévenu concernant les éléments de fait concernant les impossibilités de temps et de lieu relatifs aux faits dénoncés, étant rappelé que l'ensemble des contradictions alléguées et non vérifiées demeurent

travail, prévoyant que toutes les demandes liées au même contrat de travail font l'objet d'une seule instance et que les demandes nouvelles dérivant du même contrat sont recevables même en appel, demeurent

résiderait pas ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que Mlle X..., sans emploi et dans une situation précaire, est actuellement hébergée gratuitement par M. et Mme Z... qui demeurent

être considérée comme un temps de travail effectif et d'avoir ainsi rejeté leurs demandes, alors selon le moyen : 1 / que les périodes d'inactivité des salariés sur leur lieu de travail où ils demeurent

prime d'ancienneté, de prime de vacance et de prime d'assiduité, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre de la négociation d'un accord destiné à remplacer un accord dénoncé, les partenaires demeurent

pas la connaissance par le cotisant de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'il en résulte que les mises en demeure antérieures à la rectification à la baisse de la créance demeurent

"aux motifs que, "sur la culpabilité, le prévenu a reconnu les faits tels que visés à la prévention rappelée par les premiers juges; qu'aucun élément nouveau n'étant apporté en cause d'appel, ils demeurent

locataire ou le bailleur ayant seul, en vertu des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, qualité pour exercer à l'encontre de l'autre partie une action en réduction de loyer, seuls ces derniers demeurent

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Jacky X... coupable de faux et usage et l'a condamné à une peine de sept mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres que, seuls demeurent