, avec copie au mandataire judiciaire ; qu'aux termes de l'article L. 624-17 du code de commerce, l'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut, le débiteur après accord du mandataire judiciaire

, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement, implique la mauvaise foi du débiteur qui a sciemment mis obstacle à l'avènement de la condition; qu'en l'état du dépôt par le débiteur

; alors qu'enfin, la fraude résulte de la seule connaissance qu'à le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ; qu'en écartant la fraude

; alors qu'enfin, la fraude résulte de la seule connaissance qu'à le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ; qu'en écartant la fraude

; alors qu'enfin, la fraude résulte de la seule connaissance qu'à le débiteur du préjudice qu'il cause au créancier en se rendant insolvable ou en augmentant son insolvabilité ; qu'en écartant la fraude

-9 du code de l'environnement que l'acte déclaratif d'utilité publique instaurant un débit affecté doit préciser les usages particuliers auxquels ce débit est dédié. 14.

X... était encore débiteur des sommes d'argent, mais d'apprécier, par rapport aux obligations et échéances du plan, si M.

interrompt le délai de prescription ; qu'en déduisant l'existence d'une telle reconnaissance d'un courrier se bornant à confirmer au créancier la vente d'un bien à intervenir, à défaut pour le débiteur

; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement ayant prononcé l'ouverture d'un redressement judiciaire, l'arrêt a considéré que la débitrice ne versait aux débats aucun document permettant d'établir qu'elle

d'une somme d'argent ; qu'est interdit l'exercice d'une action en référé aux fins d'extension d'une mesure d'expertise aux organes de la procédure collective qui tend à obtenir la condamnation du débiteur

litigieux, s'st bornée à relever l'absence d'acceptation par la banque des imputations déclarées par le débiteur ; qu'en statuant ainsi à la faveur de motifs inopérants et en l'absence de toute fraude

principal en cas de responsabilité avérée du banquier dispensateur de crédit audit débiteur principal en sorte que l'indemnisation par le banquier du débiteur principal - de surcroît en partie en l'état

avoir versé des fonds destinés à la libération de ce capital ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Z..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le débiteur

Y... étant désigné administrateur avec la mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ; que suivant contrat du 19 octobre 1999, M. et Mme Z... ont confié à M.

ans sauf si le débiteur a reconnu sa dette par un acte séparé novatoire souscrit après le non-paiement de l'effet de commerce ; qu'elle soutenait que l'action cambiaire de M.

droits de laquelle est venue la société UCB Entreprises (l UCB) , pour la somme de 11 922 676,53 francs, au passif du redressement judiciaire commun des sociétés Val du Soleil et Mas du Soleil (les débitrices

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 7 janvier 2000) de l'avoir condamné à payer la somme principale de 377 085,13 francs au Crédit du Nord correspondant au montant du solde débiteur de

[F] pour engager (sa) responsabilité", cependant que le débiteur avait recherché la responsabilité civile professionnelle de M.