CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Vima Les Bains, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris

du procès... lorsque... la protection de la vie privée des parties au procès l'exige"; Attendu qu'en laissant à la partie civile, victime d'un viol, le soin de décider si la protection de sa vie privée

François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

, entraîne, de plein droit, la réouverture de ces derniers, ce qui n'a pas eu lieu en l'espèce ; "2°) alors que, d'autre part, est entaché de contradiction le procès-verbal des débats qui mentionne

A l'issue du débat contradictoire, qui a commencé à 14 heures 15, où les avocats de M.

dans un bien commun ; Attendu que, dès lors qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme Y... avait versé aux débats un "écrit de Monsieur X... au sujet de cette occupation consentie par lui-même

le pourvoi formé par la société Barclays Bank PLC, société de droit étranger, dont le siège est [...] 14 HP, Londres (Royaume-uni), contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

par les exposantes, la cour a retenu que les parents de M.

doit justifier qu'il répond aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle visées à l'article L. 331-3 du Code rural et fixées par le décret du 10 juin 1985 et l'arrêté du 8 octobre 1987, parmi

L'article 21-11 du code de procédure civile dispose: « L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les

Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de M.

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Petr Z..., - contre l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 6 novembre 2017, qui a prononcé sur l'opposition à la publicité des débats ; - contre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le