, effectuées par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dûment habilités, et consignées par procès-verbal, tendant à établir la réalité

que le document intitulé "récapitulation" comporte, sur un original produit, la mention manuscrite "vu OK à joindre aux pièces du marché le 12 février 1987" suivie de la signature du directeur général

époux de D... a été, après le décès de M. de D..., vendu, par acte sous seing privé du 29 avril 1993 signé par Mme de D..., aux époux Z... et, par acte sous seing privé du 4 mai 1993, signé par les consorts

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Sic express, de Me de Nervo, avocat des consorts Y..., les conclusions de M.

que les premiers aveux de pénétration du sexe de la fillette avec un doigt étaient non seulement conformes aux dires de l'enfant mais aussi aux constatations médicales effectuées et en particulier à celle

de l'arrêt qu'il n'est pas certain que la SEPEPNV, même "dûment informée", c'est-à-dire informée avant la commande du coût imposé par la vidange par air comprimé, aurait choisi de commander un autre type

Dreno, procureur de la République à Pau a été informé immédiatement des faits relatés, celui-ci prescrivant la poursuite de l'enquête en flagrant délit puis, que, dès leur interpellation les consorts X

ou de stockage, à la double condition que le volume des produits perdus soit inférieur au taux annuel de pertes fixés par décret et que ces pertes aient été physiquement constatées et dûment retracées

locaux qu'elle avait acquis en aient entraîné le changement de destination au regard des règles d'urbanisme; qu'en se fondant sur ce seul procès-verbal de contravention pour affirmer qu'il aurait été dûment

juridique et de rédaction d'actes, dans le délai de 10 jours à compter de la signification de l'arrêt, sous peine d'une astreinte de 1 000 euros par infraction dûment constatée et de dire que l'astreinte

l'information suivie, sur sa plainte, contre Lionel X..., des chefs d'abus de biens sociaux, publication ou présentation de documents comptables non fidèles, infraction à l'établissement et à la conservation

l'inaptitude du salarié interdisant tout passage à la phase pratique de formation, lorsque cette inaptitude résulte d'une insuffisance de travail, notamment pour rattraper un retard de connaissances dûment

faute dans le traitement de la Déclaration d'intention de commencement des travaux (DICT) adressée par cette entreprise, alors selon le moyen, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 14 octobre 1991, dûment

X... affirme qu'il ne lui a pas été possible d'éviter le heurt de son véhicule avec celui des sapeurs-pompiers, il convient de tenir une telle affirmation pour conforme à la réalité des choses à moins

deux paraphes illisibles et non identifiés, mentionne que le magistrat instructeur était assisté par une personne nommée, sans en préciser la qualité ; que l'absence d'un greffier dûment identifié en

[P] [L], le juge des libertés et de la détention a autorisé une perquisition dans le logement occupé par celui-ci et son épouse, sis à une adresse dûment précisée dans l'ordonnance. 3.

X... ait été mis à même de consulter le dossier, malgré la demande qu'il avait adressée en ce sens à la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 octobre 2016, dûment réceptionnée

infraction au Plan d'Occupation des Sols et l'a condamné à une amende délictuelle de 6 000 francs ; "aux motifs que s'il considère que la rédaction de l'article L.160-1 du Code de l'Urbanisme ne comporte