AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300201
28 février 2018
28 février 2018
contradictoire suivant après que la cause ait été débattue le 11 mai 2016 devant : Monsieur Jean-François BOUGON, président de chambre, Monsieur Jean-François SABARD, président de chambre, Madame Catherine COUDY
Source officielleciv1
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100440
5 avril 2012
5 avril 2012
WESTON par la combinaison des éléments suivants: - trépointe à bourrelet cousue baraquette, c'est à dire sur tout le pourtour de la chaussure y compris l'emboîtage, - plastron assemblé sur les claques
Source officielle