alors, selon le moyen : 1 ) que la concurrence déloyale implique l'existence d'un rapport de concurrence entre l'auteur des faits délictueux et la victime ; qu'en affirmant que le fabricant de cordons

Corbeil-Essonnes, 21 septembre 1995) d'avoir ordonné la réouverture des débats et la régularisation de la procédure à l'encontre de Mme Y..., alors, selon le moyen, que la procédure était régulière puisque les coordonnées

pénal, L. 235-3, R. 238-18, 3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

déclaré la société NORMED civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code

1792 du code civil : 4.

d'une mission d'ordonnancement, pilotage et coordination (OPC). 2.

, la cour d'appel a violé l'article 835 du code de procédure civile et l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. » Réponse de la Cour

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... et la société Cornet qui a établi deux devis successifs signés par M.

et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part.

et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part.

K... responsable des préjudices subis par la SCEA et de le condamner à lui payer différentes sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la mission de coordination des travaux se limite à assurer la coordination

ne s'excluent pas mais sont l'une et l'autre nécessaires, que l'autonomie dont dispose le coordonnateur dans sa mission, l'initiative qu'elle implique et la responsabilité personnelle d'ensemble qu'il

X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Union coopérative anonyme Codec, domicilié anciennement ..., et actuellement ..., 6 / de M.

La société OUEST COORDINATION était investie d'une mission de coordination et le contrôle général des travaux.

Peut coordonner des programmes de soins particuliers (Démarche de Soins Infirmiers –DSI–, Hospitalisation à Domicile –HAD–…–.