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ECLI:FR:CCASS:2020:C310097
13 février 2020
13 février 2020
caves, revendiquée par l'indivision expropriée, soit : 34,51 + 121,44 ce qui conduit à un total de : 1139,80 m² (498,12 + 34,51 + 60,72 pour le bâtiment A et 485,73 +60,72 pour le bâtiment B) ; Jean-Christophe
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