mener une opération souhaitée par son employeur et sans avoir abusé de ses fonctions, cependant que les agissements délictueux pour lesquels il était poursuivi étaient contraires aux intérêts de la CELDA

: Sur le pourvoi formé par Mme Lydia X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société La Cerisaie

[G] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, par le préfet

actes produits, lors même qu'ayant la valeur d'acte authentique, le certificat de naissance établi par l'OFPRA valait jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3 ancien du ceseda

Le 28 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

[C] fait valoir qu'il est actuellement travailleur indépendant et traducteur agréé CESEDA près du tribunal de Lille.

a été saisi par le préfet d'une requête en troisième prolongation de la mesure de rétention, en application de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

) ; Sur le premier moyen : Attendu que le CEAFFA se fait un moyen de la notification de la décision attaquée par lettre simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., embauchée par la société CERAM 21 le 16 mai 1989, en qualité

insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la fédération nationale des travailleurs CGT du verre et de la céramique

sur son placement en rétention, le délégué du premier président a statué par des motifs impropres à caractériser la nécessité d'un interprétariat par téléphone et ainsi violé l'article L. 111-8 du CESEDA

des motifs tirés du mal fondé des moyens pour considérer la requête d'appel non motivée, et statuer par une procédure sans audience, le premier président a violé les articles R.743-11 et L.743-23 du CESEDA

d'information du parquet était sans conséquence sur la régularité des opérations de prise d'empreintes digitales, le premier président de la cour d'appel a méconnu les articles L. 611-1-1 et L. 552-13 du CESEDA

[O] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et, le 11 décembre 2021

nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée ; qu'en jugeant le contraire, et en exigeant la preuve d'une telle atteinte, le premier président a violé les articles L. 551-2 et L. 552-13 du Ceseda

Réponse de la Cour Vu les articles L.622-4, 3°du CESEDA et 593 du code de procédure pénale : 7.

Abel, - CERAN-JERUSALEMY Léon, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1995, qui a condamné Abel A..., pour complicité de vol aggravé

3 / de la société des Etablissements Dourmap, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / de la Mutuelle des architectes français (MAF), dont le siège est ..., 5 / de la SCP d'architecture Ceria