AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100431
13 avril 2022
13 avril 2022
fonctionnement de l'Union européenne devait être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins buccaux
Source officiellePage 5 sur 6
FROMAGERIE DES BUCHAILLES
15/04/2026
Voir →
ETABLISSEMENTS BUCHAILLE
12/03/2026
Voir →
ETABLISSEMENTS BUCHAILLE
22/01/2026
Voir →
FROMAGERIE DES BUCHAILLES
26/08/2025
Voir →
ETABLISSEMENTS BUCHAILLE
21/03/2025
Voir →
cr
6137264bcd58014677424721
7 décembre 2004
7 décembre 2004
vidage de masque à une profondeur de 15 mètres ; qu'au cours de cet exercice, David Y..., manifestement pris de panique, a effectué une remontée non contrôlée en se débattant et en lâchant l'embout buccal
Source officielle