la saisie les pièces et documents qui ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité, ne l'autorise pas à saisir des documents qui ne sont pas en rapport avec les agissements ayant motivé l'autorisation

préalable de la direction pour consentir une vente hors assurance-crédit ; qu'en tenant pour établi le caractère obligatoire d'une telle autorisation, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 3 mars 2021), par un acte du 30 avril 2013, publié au BODACC le 18 juillet 2013, la société Hélice auto a cédé son fonds de commerce à la société Gap premium, moyennant un

ne concernait plus que le local du rez-de-chaussée, devenu le lot N° 31, à l'exclusion des autres locaux de l'ancien lot situés au sous-sol et au rez-de-chaussée, désormais erigés en lots juridiquement

aux pourvois : Attendu que la société Langlais-Trudi fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Perpignan, 20 mars 1991), de l'avoir condamnée à payer à Mme Hadj X... et à trois autres

des autres copropriétaires", constituait dès lors une action personnelle soumise à la prescription décennale, de sorte qu'en déclarant cette action soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel

[K], engagé le 21 juillet 1998 par la société Auto services Muret, aux droits de laquelle se trouve la société Auto service Saint-Gaudens, exerçait en dernier lieu en qualité de cadre technique. 2.

Le 21 avril 2022, sur autorisation du procureur de la République, les agents des douanes ont réalisé une livraison contrôlée d'un colis en provenance du Brésil et contenant de la cocaïne.

du domaine public, l'autorisation doit être jointe à la demande de permis de construire ; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Palace, société anonyme, dont le

de licenciement, la cour d'appel aurait dû constater que celui-ci était intervenu sans autorisation et devait déduire de l'annulation contentieuse que le licenciement était nécessairement abusif au sens

société Carrosserie Fouillet, qui a cédé ultérieurement son activité à la société Carrosserie du plateau ; qu'à compter du mois d'octobre 1985, le salarié a travaillé au sein de la société Conflans auto

du 11 mars 1993, ne permettait pas la saisie d'un document se rapportant à la société Paolo Nancéienne, et alors, d'autre part, que l'annulation de la saisie de ce document doit entraîner l'annulation

qu'une autre erreur [de M.

, et l'autre une extension visaient une seule demande enregistrée le 28 novembre 1994 en vue d'une régularisation ; "l'examen des pièces en préfecture a permis d'établir l'existence de deux demandes

X..., ouvrier d'entretien dans le service de Sisteron de l'Association de promotion sociale et de développement professionnel "Institut avenir Provence" a été licencié le 14 août 1987, après autorisation

X..., de la SCP X... et autres et de l'EURL Vernon, de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M.

1er janvier 1996 et qu'en dépit de cette coexistence l'intention du législateur aurait été d'assimiler quant à l'obligation d'accompagnement les licences aux autorisations puisque l'article 36 in fine