L.311-33 du code de la consommation par l'article L.311-3-2° du même code ; par suite, les dispositions de l'article L.311-33 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce ; la demande visant

Bien-fondé du moyen Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

l'extinction de son obligation ; qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention

L.1222-1 du Code du travail, 1134 et 1147 du Code civil.

1.4 d de l'annexe III du contrat-cadre annuel de 2009 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en affirmant que l'article 1.4 d de l'annexe III du contrat-cadre annuel de 2009 opérait

code pénal, et des articles préliminaire, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

subi, et 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1132-5 du code du travail dispose « ... qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou

544, 545, 272 du Code de procédure civile et, par fausse application, l'article R. 142-24-2 du Code de la sécurité sociale, qui déclare recevable l'appel interjeté par Monsieur X... sans autorisation

L. 3245-1 du code du travail par refus d'application et l'article 21 V de la loi du 14 juin 2013 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21

L. 212-15-3 I, devenu L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet article, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, des articles 1213, 121-5 et 312-10 du Code pénal 211, 212 213, 218 485, 567, 574 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation, sur le seul appel des parties civiles et contre

21 de cette loi prévoient que : « Les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente

II, D, 5, c et III, alinéa 3, 3°, de la convention fédérale du 16 avril 1996, prise pour l'application du nouveau statut des agents généraux ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel s'est exactement fondée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1331-1 du même Code.

L. 1245-1 du Code du travail ; que l'article L. 1242-2 du Code du travail prévoit les cas dans lesquels un contrat peut être conclu pour une durée déterminée ; que parmi ces cas se trouve l'accroissement