700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme Y..., ès qualités, à payer à la SCP Delaporte, Briard et Trichet, la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences

1134 du code civil et des articles L. 1232-1 et L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a estimé que l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de maintenir à mi-temps

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code de procédure civile et les articles L. 8222-1 à L. 8222-3 du code

elle l'a fait, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 3° / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société SFR la somme de 1 000 euros et à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

objet la garantie de remboursement d'un emprunt sont régies par des lois spéciales ; qu'au titre des dispositions spéciales figure l'article L. 312-9 du code de la consommation ; que cet article ayant

L. 1221-1, L. 1232-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; 2°/ que le changement de la répartition des jours de travail entre les jours de la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation

des dommages-intérêts prononcée contre cet Etablissement en conséquence de son refus de prendre l'accident en charge ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET

articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, l'article 49 du code de procédure civile, ensemble l'article 149

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le GAEC de la Fontaine et M.

X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1641 du code civil ; 3°/ qu' il incombe aux juges de trancher le litige selon la règle de droit applicable ; qu'en invoquant, pour rejeter

ou d'incapacité à la mise en oeuvre de nouvelles méthodes de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le second moyen qui est recevable : Vu l'article L. 3171-4 du code

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et

[K] [R], sans viser ni examiner les pièces produites dans l'instance d'appel initiale sous les n° 37 à 41, la cour d'appel a violé les articles 455 et 631 du code de procédure civile ;

suivants du Code de la sécurité sociale est interrompue par l'exercice de l'action pénale engagée pour les mêmes faits, peu important que la plainte ait été déposée contre inconnu, l'article L 431-2 qui

21 et 37 que l'article 32 des conditions spéciales numéro 971 exclut les dommages causés à l'assuré ainsi que par extension, à son ouvrage ; qu'il ajoute que l'article 21 des conventions spéciales 971