titre de dommages-intérêts et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt n° RG : 15/13279 rendu le 10 novembre 2017, entre les parties, par

Faits et procédure 1.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale au dixième du montant mensuel du plafond prévu par l'article L. 241-3 et de la condamner au paiement de ce droit, alors, selon le moyen : 1°/ que

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller le

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

1154 du Code civil ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que l'article 92, paragraphe 1, du Traité instituant la Communauté européenne (Traité CE), devenu après modification l'article 87, dispose

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile. 2.

R. 142-1, R. 142-18 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la saisine de la commission de recours amiable n'est soumise à aucune forme particulière et qu'il n'est pas discuté

d'information et de consultation visées par la directive 2002/14/CE ni aux procédures spécifiques visées à l'article 2 de la directive 98/59/CE et à l'article 7 de la directive 2001/23/CE. 5.La mise

L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la réparation du préjudice d'anxiété n'est admise, pour les salariés

procédure civile » 1/ ALORS QU'un salarié ne peut se prévaloir d'un engagement unilatéral à l'encontre de son employeur que si ce dernier en est l'auteur ; que la société NCV Production, filiale du groupe

455 du code de procédure civile.

R... et de Y...

(procédure, sollicitation de la hiérarchie...).

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Henri R..., 788) M. Maxime ZG..., 798) Mme YS..., née Andrée Y..., 808) Mme Nicole XN..., 818) Mme Raymonde I..., 828) M.