L. 421-1, R. 421-9, R. 421-12, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X.

L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-2 du code de l'urbanisme alors applicables ; 2°/ que la caractérisation de la fraude suppose que le pétitionnaire ait procédé de manière intentionnelle à des manoeuvres de

R. 423-53 du Code de la construction et de l'urbanisme et L. 281 et R. 281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que si, aux termes de l'article R. 423-53 du Code de la construction

les structures porteuses ou la façade des bâtiments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en méconnaissance des articles L. 421-1, L. 480-4, R. 421-14 du code de l'urbanisme et 593 du code

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 421-1, L.432-1, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 111-3, 111-4 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

[Q] et par la SCI Le Flamant Rose, pris de la violation des articles L. 421-4, L. 424-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme ; Sur le second moyen de cassation proposé par M.

R. 421-1 ET R. 421-12 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1983 SEULE LA NOTIFICATION AU DEMANDEUR PREVUE PAR L'ARTICLE

de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 111-1-4, 160-1, L. 421-4, L. 424-1 du code

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-13, R. 421-14 et R. 421-17, L. 462-1, R. 462-2, R. 462-6, R. 462-10, L. 480-4 du code de l'urbanisme dans leur rédaction

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M.

[L] avait un intérêt direct dans l'opération immobilière concernant l'établissement et doit être considéré comme bénéficiaire des travaux au sens de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; que les

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-4-2, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

111-4 du code pénal, L. 421-2, L. 421-4, L. 424-1, L. 480-4, R. 421-23 f du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "

[H] et Mme [U], épouse [H], ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 du code de l'urbanisme, 427, 591 et 593

septembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 2 000 euros d'amende avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les

, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-1, R. 421-14 du code de l'urbanisme , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la nécessité des peines

L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles L. 213-4 et L. 213-6 du code de l'urbanisme ; 2°/ que la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

L. 4805, R. 424-1 et R. 424-10 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'auteur d'une demande de permis de construire est réputé être titulaire