a décidé de mettre un terme à la relation contractuelle avec Madame Marie-Claude X... au 31 décembre 2010, Vu les articles L1221-19 et Ll221-25 du Code du Travail, ATTENDU que la période d'essai prévue

R.351-5, L.122-6, L.122-9, L.122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles R.1234-9, L.1234-1, L.1234-9 et L.1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code

L.120-4, L121-1 et L.122-5 du Code du Travail.

ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.

1134 du code civil et L1221-1 du code du travail, ensemble la convention collective nationale de la plasturgie.

, la Cour d'appel a violé les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail.

X... de mettre fin à ce contrat et n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1134 et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le simple fait d'avoir attendu un certain temps pour

sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les termes du litige tels qu'ils sont déterminés par les prétentions respectives

l'article L. 1251-41 du Code du travail ; 5.

L. 110-1 du code de commerce ; 2°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice

L.1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D 1242-1 du code du travail (anc.

L. 1245-2 du Code du travail.

L480-13 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L 480-13 du code de l'urbanisme ; ALORS, subsidiairement, QUE 2°), méconnait une règle d'urbanisme au sens de l'article L480-13 du

Expr. 23 juin 2006 n° 19) ; Que l'article L13-15 du Code de l'expropriation dispose que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que par ailleurs l'article L13-6 du code

L. 110-4 du code de commerce et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux faits, que les obligations

Le refus du changement du lieu de travail de la part du salarié pourra être considéré comme fautif et entraîner la rupture du présent contrat de travail » ; à la lecture de cette clause, il appert qu'il

L1221-1 du code du travail et L227-10 du code du commerce ; 3° ALORS en outre QUE l'existence d'un contrat de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties; que pour exclure l'existence

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.