AUX MOTIFS PROPRES QUE dans ses écritures, la salariée soutient que le licenciement intervenu « en méconnaissance d'un droit fondamental » est nul au visa des dispositions de l'article L1121-1 du code

Elle relève de plus fort que l'employeur n'a pas satisfait aux exigences des dispositions des articles D. 3141-5 et L. 3141-14 du code du travail relatifs aux congés payés.

» ; que l'offre comportant tous les documents nécessaires requis par l'article L112-4 du même code a été adressée à M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que subsidiairement, lorsque la modification du contrat de travail est proposée par l'employeur pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail

L315-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L1226-1 du code du travail, comme l'a relevé le premier juge, permettant un contrôle médical lorsque l'employeur estime qu'un arrêt de travail

O... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L1226-14 du code du travail au salarié bénéficiant de législation du travail qui n'est pas en mesure d'exécuter son préavis, s'établit la somme de 12 209540 par application des dispositions de l'article

L1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date du licenciement dispose que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit

L1134-4 (anciennement L 122-45-2) du Code du travail, ensemble l'article L1121-1 (anciennement L 120-2) du même Code ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT, D'UNE PART, QU'est nul le licenciement constituant une

W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l&apos

[T] devait être déclaré nul car prononcé en méconnaissance des dispositions protectrices des articles L. 1226-9 et L1226-13 du code du travail destinées à assurer la protection de la santé des salariés

B... et la SCI Primeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. B... et de la société Primeurs ; les condamne, in solidum, à payer à Mme X..., MM.

, l'article L.1226-13 du même code.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-1 du Code du Travail ; 3.

624 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°) ALORS QUE la cassation de l'arrêt sur le fondement de la deuxième ou troisième branche, en ce qu'il a jugé

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.