SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SUIVANT CE TEXTE, QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE

2262 du code civil devenu l'article 2227 du code civil.

desdites parts sans le consentement des autres héritiers, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ensemble l'article 815-3 du code civil ; Mais attendu qu'à la dissolution de la communauté

1382 du Code civil voire de l'article 1167 du même code ; que son action ne serait pas prescrite dès lors qu'elle s'inscrirait dans le cadre du partage et que par ailleurs le délai de prescription ne

B... devait s'entendre comme permettant la saisie des fonds appartenant à M.

suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

955 alinéa 2 du code civil, pouvant justifier la révocation de ladite donation.

Marcel X... et Mme Odette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Marcel X... et Mme Odette X... à payer à M.

Mansion, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

le moyen, d'une part, que c'est au créancier qui invoque la fraude qu'il incombe de la prouver ; qu'en déduisant l'existence de la fraude de l'absence de justification par le débiteur de son acte de donation

civile ; 3°/ qu'il incombe à l'administration d'établir par des présomptions graves, précises et concordantes qu'une donation dissimulée derrière un acte à titre onéreux constitue

921 du code civil, la réduction de la donation à titre de préciput et hors part faite au bénéfice de leur frère M.

Réponse de la Cour Vu les articles 843, alinéa 1er, et 857 du code civil : 5.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation des pourvois n° A 17-18.767 et A 17-18.928, rédigés en termes identiques, qui sont invoqués à l'encontre de la décision

certaine, la cour d'appel a violé l'article 1167 du code civil ; 2°/ que le créancier, qui exerce une action paulienne contre une donation, doit justifier d'une créance, certaine en son principe, à

265 du code civil la donation du 11 mars 1999 de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre