4.6.4 de l'annexe 8-2 de l'article A 814-1 du code du commerce par fausse application, l'article 1379 du code civil par défaut d'application et l'article L 811-1 du code de commerce ; 3°/ que la société

L. 450-4 du Code de commerce, des points 1, 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce et 81-1 du Traité de Rome, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits

du même code, 3) que Mme A... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le fonds de commerce dont elle avait été le locataire-gérant était inexistant depuis plusieurs années et qu'elle avait constitué

L. 134-3, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 420-1 du Code de commerce ; que le document D4 (annexe 6), fait clairement référence à une répartition géographique des clients ; que le document B 35 (annexe 6, page 28), fait état au 8 septembre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et L. 463-1 du code de commerce ; 5 / que si la disposition de l'article 36 du décret du 30 avril 2002 pouvait avoir comme effet de permettre au

16 du code de procédure civile ; 3°/ que le point de départ de la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 est le premier jour de l'année suivant celle

L. 620-1 et L. 640-1 du code de commerce ; AUX MOTIFS QU'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 621-2 du code de commerce applicable en liquidation judiciaire en vertu de l'article L. 641-1-I, la

civile ; 3 / que l indication précise du chiffre d affaires du fonds vendu comme le visa par l acquéreur des livres comptables qui doivent être tenus à sa disposition, constituent des formalités d

possible de déterminer la cause de cette cessation, la cour d'appel a violé les articles L.134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs

L.442-6 I-5ème du code de commerce ; 2°/ que l'absence de garantie de chiffre d'affaires était un élément indifférent ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé l'article L.442-6 I-5° du code de commerce

application de l'article L.624-20 du code de commerce, il est bien fondé à intenter une action à l'égard des appelants pour exiger le solde du capital social, que l'article L.237-13 du code de commerce

108 du Code de commerce ; Attendu que la société Somotex reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 ) que la prescription annale de l'article 108 du

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister, comme passées en force de chose jugée, toutes

de commerce ; qu'ainsi, les procès-verbaux précités ont permis de recueillir des déclarations et des documents dans les conditions de l'article L. 450-2 du Code de commerce ; que nous constatons que

L. 145-28 du code de commerce et qu'il doit être indemnisé pour la dépossession des locaux pris à bail et jusqu'à versement de l'indemnité d'éviction ; qu'ainsi, la société [Adresse 3] n'invoquait les

L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, en leur rédactions applicables à la cause, ensemble l'article L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et l'article 5 du code civil. » Réponse de la Cour