L. 122-32-2 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, comme le faisait valoir la société Côte d'Azur Automobiles dans ses écritures, l'employeur pouvait dépasser le délai d'un mois dans la mesure

1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que la société Johnson Controls/Roth fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties n'a fait valoir

[T] [W], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi de Verneuil-sur-Avre, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Bruno X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Z..., demeurant ... à Saint-Florent-sur-Cher (Cher), 2°/ de la Compagnie ABEILLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Groupama Grand Est, dont le siège est ..., 2°/

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Vigilex, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Nouméa,(Nouvelle Calédonie

1 et 2, du code monétaire et financier, de l'article 314-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ainsi que de l'article 1145 ancien du code civil. » Réponse de la Cour 5.

X..., alors que, d'une part, en déduisant de sa seule présence sur les lieux du sinistre qu'il avait mis le feu, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, alors qu'elle se serait, d'autre

A... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La compagnie Groupe des assurances nationales - GAN INCENDIE-ACCIDENTS, dont le siège est .

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambres réunies), au profit : 1 / de M.

Code de procédure civile ; 2 / qu'en énonçant que "l'appelante ne justifie par aucune pièce la non-communication de ce dire" cependant qu'il n'incombe pas à une partie de rapporter une telle preuve

14 paragraphe 2 du règlement CEE 3821 / 85 paragraphe 3 alinéa 2 et 3 , du décret n" 96 -1082 du 12 décembre 1996, des articles L.212-1, L.143-14 du Code du Travail et de l'article L.2277 du Code Civil

Les obligations incombant au mandant et au mandaté sont formalisées dans un contrat type annexé au règlement intérieur confédéral (article 41).

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

1792-1- 2e du Code civil (plutôt que celle évoquée de l'article 1646-1 du même code), seul donc un défaut de loyauté, selon les termes employés par Fabienne X..., serait de nature à fonder son action