L. 431-1 et L. 431-2, 742-1 à 742-8 du code du travail, 1 et suivants du décret du 17 mars 1978, 593 du Code de procédure pénale défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

par un agent de police judiciaire sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, M.

749 du Code de procédure pénale ; 3) " alors que, si la contrainte par corps peut être ordonnée en cas de condamnation à une amende en vertu de l'article 749 du Code de procédure pénale, c'est à la

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour 4.Selon l'article L. 742-5 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier

inscription de faux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 523 du Code de procédure pénale, 433-14 du Code

inscription de faux ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 523 du Code de procédure pénale, 433-14 du Code

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 400, 591 à 593, 744 et 744-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt frappé de pourvoi (CA Lyon, 19 février 1999), qui a révoqué

593, 742, dernier alinéa, R. 58-6 ancien du Code de procédure pénale, et 132-45-5 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné l'exécution

485, alinéa 3, du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et, dans leur ensemble, des droits de la défense ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce

L. 324-10 et R. 742-39 du Code du travail, 72 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légal

175 du Code de procédure pénale, elle a demandé l'annulation des rapports précités ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 74, 593 et 802 du Code de

744 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt indique qu'il a été prononcé en audience publique ; "alors que la décision d'une juridiction saisie en application de l'article 744 du

414, alinéa 1, 423, 424, 425, 426 et 427 du Code des douanes, 121-3, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a confirmé le jugement entrepris

744 du Code de procédure pénale ; que la méconnaissance de cette exigence porte nécessairement atteinte aux intérêts du condamné dont les condamnations sont évoquées en public, d'où il suit que l'arrêt

749 et 750 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait application à l'accusé des dispositions des articles 749 et 750 du Code de procédure pénale sur la

749 et 750 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare fixer, conformément à la loi, la durée de la contrainte par corps, en vertu des articles 749 et 750

à une peine d'amende de 300 euros avec sursis, a prononcé la contrainte par corps, s'il y a lieu de l'exercer, conformément aux dispositions des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale ;

, en application de l'article 388 du Code des douanes, ne relève pas de la procédure de droit commun instituée par les articles 749 et suivants du Code de procédure pénale donnant compétence au juge des