et les services d'investissement ou les services connexes définis aux articles L 321-1 et L 321-2 du Code Monétaire et Financier.

302 - G , 286 - I - I - 1° de l'annexe II, 1791 et 1794 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef de

la cour d'appel a dénaturé l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 27 janvier 1989 et a ainsi violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L.321-1 et R.162-52 du Code de

L. 324-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, 459, 512, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

; que toutefois, au 1er février 2002, les conditions du bénéfice de ce régime avaient été modifiées et assouplies par "l'article 36-IV-le 10° du II de l'article 325-1 de la loi n°2002-73 du 17 janvier

au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre

L. 321-1 du Code du travail ; alors, encore, qu'en déclarant non substantielle la modification de la rémunération imposée au salarié, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

4 de la loi du 27 février 2017, combiné avec le nouvel article 9-1 du code de procédure pénale et l'article 112-2 4° du code pénal sont contraires au principe d'application immédiate de la loi pénale

au visa des articles 1382 et 1147 du code civil et des articles L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5 du code du travail (anciennement les articles L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, -6 094

R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Mais attendu qu'ayant relevé que chaque

de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée d'option ; qu'en revanche, sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées

le fondement de l'article 1042 du code général des impôts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, violant ainsi les articles L. 222-2 et L. 421-1 du code de l'expropriation

A..., pris de la violation des articles 122-2, 121-3, 450-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Robert X..., la cour d'appel a violé les articles R. 311-10 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile.

L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail, des indemnités mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même Code ainsi que de la fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite qui n'excède

de l'article 1134 du Code civil, et l'article II. 3 de l'annexe de la CCN du 5 octobre 1995.

L. 214-26 du code monétaire et financier et 322-4 et 323-3 du règlement général de l'AMF ; 6°/ que le caractère d'ordre public des dispositions des articles L. 214-26 du code monétaire et financier,