par le Code Général des Impôts (articles 54 et 209- l pour l'IS, 54 pour les BIC, 99 pour les BNC, et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut

441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Edgard X... coupable de faux, et l'a condamné

1958, des articles 304 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt mentionne que M.

L..., Patrick M..., Jacques N... et Patrick O..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article L. 16

par le mandat de gestion en ayant maintenu un surinvestissement en valeurs TMT à partir de 2001, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1992 du code civil ;

d'autres entreprises, la cour d'appel a violé l'article L. 464-2 du code de commerce ; 5°) ALORS QUE le principe de proportionnalité de la sanction implique de retenir comme chiffre d'affaires de référence

de l'article 485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58

application dudit article ; qu'en statuant comme elle l'a fait, et en se fondant ainsi sur un motif erroné, la cour d'appel a violé l'article L 1224-1 du code du travail ; Et ALORS

D. 242-6-17 du code de la sécurité sociale, y compris pour l'activité secondaire de la division mécanique, non reprise, la cour d'appel a violé les articles D. 242-6-5 et D. 242-6-17 du code de la sécurité

violé l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 121-2 du même code ; 2°/ que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation

laissé ce moyen déterminant sans réponse a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les difficultés économiques d'une entreprise doivent être appréciées à la date du licenciement

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

D'une manière générale, le rapport d'enquête de la caisse du 17 août 2009 n'indique pas en quoi Rodolphe Y... a été exposé dans les conditions limitatives prévues par le tableau 30 Bis.

E..., a invoqué l'urgence et l'application des dispositions de l'article 84 du code de procédure pénale, dans ses ordonnances du 25 octobre 2006 par lesquelles il a saisi le juge des libertés et de la

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

par le Code Général des Impôts (art. 54 et 290-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place

régionale de la métallurgie de la région parisienne, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ que selon la classification « administratifs, techniciens