N... n'avait commis personnellement aucun des faits constitutifs de l'infraction litigieuse, la cour d'appel a violé l'article les articles L. 232-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation

de l'article 1382 du Code civil, ensemble du principe de la réparation intégrale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a réformé le jugement

La communauté des époux Y... a seulement droit à une récompense pour les améliorations apportées au bien propre selon l'article 1437 du code civil.

319 et 320 du Code pénal, alors en vigueur, 221-6 et 222-19 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

violé l'article L. 3245-1 du Code du travail ; 8.

cependant ordonné l'expulsion de Madame Y... ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, et celles des

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3132-29 du code du travail ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4°/ que selon l'article L. 2254-1 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

articles 2 et 3 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 3°/ que selon l'article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une

ajouté au texte conventionnel une condition qui n'y figurait pas, a violé l'article L. 2254-1 du code du travail ; 2°/ que la seule différence de catégorie professionnelle ne saurait en elle-même justifier

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2.

Q... l'a été sur la base de l'article L. 622-32 II du code de commerce (dans le cadre de l'allégation d'une fraude à l'égard des créanciers) et subsidiairement sur celle de l'ancien article 1382 du code

privé sa décision de base légale au regard de l'article 146 du Code de procédure civile ; II.

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances et l'annexe II B 4° à l'article A. 243-1 du même code ;

a déclaré X... coupable d'infractions aux arrêtés préfectoraux des 22 octobre 1971 et 22 janvier 1975 ; " 1o) alors que, l'article R. 26-15 du Code pénal ne peut trouver application qu'autant qu'il

par l'employeur dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé articles L. 1235-1 et L. 1235-5 du code du travail.

Il a été ramené à 5 ans par la loi nouvelle. Si cette loi est d'application immédiate, elle n'est cependant pas rétroactive, l'article 26 précisant en effet ; II.