300 euros au titre du préjudice moral, et de la condamner à payer la somme de 13 647,86 euros à la banque au titre de son préjudice, alors : « 1°/ qu' en application de l'article 1857 du code civil,

euros au titre du préjudice moral, et de la condamner à payer à la banque la somme de 6 827,98 euros, au titre de son préjudice, alors : « 1°/ qu' en application de l'article 1857 du code civil, à

ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société civile de construction-vente

408 du Code pénal abrogé, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

L. 3123-14 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE l'absence de mention de la durée du travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet

1353 du code civil et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 3.

L. 211-1 du Code des assurances par fausse application ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel s'est contentée de rappeler la législation applicable aux garanties obligatoires relatives au contrat

Y... et la société Allianz IARD venant aux droits de la société GAN Eurocourtage aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes des défendeurs et condamne le syndicat

la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les associés d'une société

5 des conditions générales de la police d'assurance qui, reprenant les dispositions de l'article R. 211-8 du Code des assurances, excluaient de sa garantie "les dommages subis par le conducteur et/ou

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

67 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble les articles 210 et 217 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en cas de demande de mainlevée des mesures conservatoires préalablement autorisées,

L. 113-8 du code des assurances, ensemble l'article R. 211-13 du même code, interprétés à la lumière de l'article 3, § 1, de la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 et de l'article 2, § 1,

L. 223-27 du Code de commerce et, par refus d'application, les articles L. 223-1, alinéa 2, et L. 223-31, alinéa 1er du même Code, ensemble les articles 117 et 122 du nouveau Code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

auxquelles fait référence l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme qui renvoie à l'article L. 300-1 du même code, sous peine d'ouvrir droit à rétrocession au bénéfice du propriétaire

1315 du code civil, ensemble les articles 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 ) qu'en affirmant "que M.