pour non-paiement du prix prévu par l'article 1654 du Code civil ne s'étend pas à la violation des autres obligations du vendeur régies par l'article 1184 du même code, et qu'en l'espèce, il était établi

Z... et Y... : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'association syndicale qui a été déboutée, par l'arrêt attaqué, d'une partie de ses prétentions, est recevable à

a violé les articles 1658 du Code général des impôts et L 253 du Livre des Procédures Fiscales ; ALORS QU'EN OUTRE en reprochant à l'administration fiscale sa carence dans l'administration de la preuve

28 du règlement (CE) du 17 mai 1999 et à l'article 1794-6 du code général des impôts avait été constatée et un procès-verbal de saisir fictive établi, portés à la connaissance de l'intéressé par lettre

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1641, 1645 et 1648 du code civil, ensemble l'article 1147

666 du code général des impôts ; 5°/ qu'en affirmant, par un motif d'ordre général, que la stipulation d'un pacte de réméré justifie seulement d'appliquer un abattement forfaitaire de 10 %, au lieu

le paiement d'impôts exigibles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de cet article ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en retenant la responsabilité de M.

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Cossa, avocat de la société Bellon import, de Me Odent, avocat de la

à hauteur de la fraction de ces indemnités qui était assujettie à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts ; que cet article 80 duodecies disposait quant

Aux termes de l'article 1695, I, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue, à l'importation, comme en matière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié au

rentre nécessairement dans les prévisions de l'article 74 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique qui dispose : "Les impôts et recettes assimilés

ET AUX MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE « Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription : En application de l'article 1658 du code général des impôts, les impôts directs et taxes assimilées

[C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1912 ancien du Code général des impôts.

1382 du code civil, ensemble les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que la vente d'immeuble en l'état

Selon l'article 1658 du code général des impôts, les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances publiques

général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; Attendu que, pour condamner l'Administration à rembourser les sommes versées par M. et Mme.