euros par jour de retard, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-5 du code du travail ; 3°/ que l'article L. 1231-5 du code du travail n'impose pas à la société mère de trouver un nouvel emploi au

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 1455 et 1460 du code de procédure civile ; Attendu que le juge d'appui

M. et Mme [K] ont déposé une déclaration au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l'année 2010, en faisant application de l'article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-8 alors applicable, R. 1453-2 du code du travail et 931 du code de

1420 du Code civil dans sa rédaction découlant de la loi du 13 juillet 1965 aujourd'hui abrogée mais applicable en la cause ; Attendu que le Receveur Principal des Impôts critique la cour d'appel pour

R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 1455-6 du code du travail, la formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires

L 2411-1, L 2411-3, L 2411-5, L 2411-8, R 1452-7, et R 1455-6 du Code du travail.

12 et 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ensemble les articles L. 1121-1 et R. 1455-6 du code du travail, l'article 3 de la Charte des droits fondamentaux

, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jackie X... coupable d'importation et de commercialisation de pièces

R. 1453-3 et R. 1453-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

X... à défaut d'élément fourni par la société Trans Sud services de nature à démentir l'exactitude et la persistance de l'usage recensé, l'arrêt a violé l'article 1315 du Code civil" ; Mais attendu

45-1484 du 30 juin 1945, 17 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET, " LES SOMMES SUJETTEES A L'IMPOT " VISEES PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE SAURAIENT ETRE CONFONDUES AVEC CELLES QUI, COMME

; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

1451 et 265-2 du code civil.

R. 1455-7 du code du travail, d'autre part de l'article 145 du code de procédure civile ; que, dès lors, en visant notamment l'article R. 1455-5 du code du travail pour faire droit à la demande du salarié

Aux termes de l'article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 2°, il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de

2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT