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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02905
29 novembre 2017
29 novembre 2017
vêtus de sombre, venaient de sortir d'un véhicule stationné devant son domicile ; que les militaires ont constaté sur place, à 01 heure 15, la présence d'un véhicule Renault signalé volé, dont la vitre arrière
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10009
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8 janvier 2020
8 janvier 2020
qui peut effectivement se déduire du nombre de salariés embauchés en l'espace de deux ans, n'est pas assimilable à la ruine du fonds – qui conservait l'ensemble de ses éléments – et ne peut servir d'alibi
Source officielle