signature en cause ; "alors, d'une part, qu'il résultait des lettres de Mes C... et Tourneur, conseils de X..., en date des 12 mars et 27 avril 1993, versées aux débats, que l'original du document argué

le condamner à restituer à sa cliente une somme de 31 475,83 euros, alors « qu'en vertu de l'article 299 du code de procédure civile, il est impératif pour le juge devant lequel est produit un acte argué

Arnous, M. A..., syndic, a été autorisé à conclure avec M.

les factures remises à la douane étaient des faux, que même s'il a pu arriver que les prix mentionnés sur les factures luxembourgeoises dépassent les valeurs indicatrices publiées dans le journal "L'Argus

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., les conclusions de M.

demande en répétition des sommes versées à la salariée à titre de remboursement de notes de frais, alors, selon le moyen, d'une part, que si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué

dont le siège est au lieudit Arbre du Chapon à Quimper (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de la société anonyme Cabinet Argos

Z..., notaire, au motif inopérant que l'homologation de l'acte notarié argué de faux lui était soumise par voie de l'appel, la cour d'appel a violé par refus d'application, l'article 19 de la loi du 25

hygiène sous le nom commercial Argos-Orapi hygiène, 3°/ à M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

faits visant Cheve, les tribunaux consulaires et Me Bach datent des années 1990 et 1991 ; qu'ils sont, en tout état de cause, couverts par la prescription de l'action publique, s'agissant de documents argués

que X... ne démontre pas que B... ait délibérément donné l'ordre d'abattre le mur de sa maison et d'empiéter sur sa propriété, le tribunal a ajouté des précisions qui ne figuraient pas dans l'écrit argué

responsable d'EDF est arrivé, il a mis dehors tout le monde, il y avait moi, X..., Y..., Alfredo, Z... et Fiquet"; qu'en estimant toutefois que ces déclarations ne contredisaient pas les attestations arguées

Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; M. Leblanc, conseiller ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Franck, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Combes, Valdes, conseillers ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

J... alors que la chambre de l'instruction, pour refuser de faire respecter le principe de publicité restreinte devant le juge des libertés et de la détention, ne pouvait, comme elle l'a fait, arguer que

l'appel irrecevable comme tardif, alors que, la signification faite en fraude des droits du destinataire ne pouvant produire effet et l'arrêt constatant que la banque Pommier, auteur des significations arguées

juridiction civile, cette dernière est tenue de surseoir à statuer dans l'attente de la décision sur l'action publique ; qu'au soutien de sa demande, Mme Micheline X... produisait aux débats des pièces arguées