CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 6 F-P+B Pourvoi n° V 15-26.827

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2002), que la commune d'Yffiniac (la commune), ayant exercé son droit de préemption à la suite de la déclaration d'intention de Mme X... d'aliéner

[T] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 20-15.178 contre l'arrêt rendu le 28 [Date décès 1] 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

[E] [J], domicilié [Adresse 1] (Philipinnes), 4°/ à M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

parties communes spéciales aux copropriétaires titulaires de droits à leur égard ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

ce véhicule à sa soeur déjà signalée comme conductrice habituelle du véhicule, l'assureur ne pouvant dès lors se prévaloir de l'ignorance du conducteur habituel devenu propriétaire du véhicule" ; "1°

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Claude B..., 2°/ Mme Odette X..., épouse B..., 3°/ M.

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Allied signal matériaux de friction, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M.

actions de la société Damart dont ils lui avaient fait donation de la nue propriété par acte notarié du 24 décembre 1969 ; que la donation était assortie d'un droit de retour et d'une interdiction d'aliéner

Claude A..., demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, 1re Section), au profit : 1 ) de M. Elie Y..., demeurant ...

alinéas 1 et 2 du Code rural, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit

la moyenne des hommes ne justifiant pas une pondération de cet AIB pour les raisons déjà exposées ; que cet AIB devra, en outre, pour l'avenir, s'aligner sur cette moyenne ; 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

SEPTEMBRE 2022 La société [Adresse 2] Land Company, société civile, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-18.953 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,