de cassation, pris de la violation de l'article 6.3c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief à la cour d'appel des motifs

d'extradition du 13 décembre 1957 et les articles 3, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le mémoire de M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale et 6 alinéa 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2/ que, toute personne a droit, suivant l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le procès-

de cassation, pris de la violation des articles 137-3, 144, 144-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation

de cassation, pris de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident

, la cour d'appel a violé cette dernière disposition, ainsi que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; que, d'autre part, la cour d'appel

de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la

de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 568 à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'ayant formé son pourvoi dans le délai prévu par l'article 568

de cassation, pris de la violation des articles 194, 197 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, contradiction de motifs et manque de base légale ;

de cassation pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans leur

de cassation pris de la violation des articles 485 du Code de procédure pénale, 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu

de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

de cassation pris de la violation des articles 137, 144 du Code de procédure pénale et de l'article 5 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

de cassation pris de la violation des articles 486, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

de cassation pris de la violation des articles 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

de cassation, pris de la violation des articles 427, 435, 436, 437, 536, 593 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que, pour déclarer Georges