2007 ; que par acte du 24 décembre 2008, cette société a assigné la société J2L sur le fondement de la garantie des vices cachés en paiement de la somme de 723 528,57 euros au titre des frais de dépollution

ses biens à des comités d'établissement de sociétés étrangères au groupe, la cour d'appel a énoncé que 172 salariés sur 306 ayant été transférés dans ces sociétés Nacanco et Rhénalu, la décision de dévolution

AURAIENT RECUEILLI LE DROIT DE SUITE DANS SA SUCCESSION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES LOIS DU 20 MAI 1920 ET 11 MARS 1957 N'AURAIENT APPORTE DE DEROGATIONS AUX REGLES DU CODE CIVIL EN CE QUI CONCERNE LA DEVOLUTION

Crédit Industriel d'Alsace et de Lorraine, statué au fond et admis la créance, alors, selon le pourvoi, que si d'après le deuxième alinéa de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, la dévolution

imputé à la carence de la société Automobiles Citroën, et que ce sont ces mêmes travaux de dépollution qui ont justifié qu'une somme de 1 182 644,25 euros fût mise à la charge de la société SEMARELP,

En vertu de l'effet dévolutif de l'article 562 du code de procédure civile, la cour se considère saisie du litige portant sur la discrimination alléguée par le salarié qui suppose d'apprécier les éléments

si, par l'effet de la vente, la société Sita Ouest serait nécessairement tenue, du fait de sa qualité de détenteur des déchets, de prendre en charge le coût de l'élimination des déchets et de la dépollution

; "aux motifs qu'il est reproché à Jacques A..., conseiller général, président de la Commission d'appel d'offres, des faits de corruption passive, pour avoir, en juin 1992, à l'occasion de la dévolution

écarté l'existence d'une erreur matérielle affectant les jugements du 13 mars 1989 ou du 10 octobre 1991, elle ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, examiner le fond du litige en invoquant l'effet dévolutif

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt partiellement infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a confirmé le jugement sur le coût de dépollution à supporter par la SCI RUNGIS ORLY pour un

qui figurait dans la lettre d'intention en insérant deux clauses qui mettaient à leur charge tous les frais de dépollution de quelque nature et origine que ce soit sur tous les terrains, clauses dont

Jean-Pierre Z... et la SCI Seguin d'autre part, s'appliquait pour la dépollution de la zone dite du séparateur telle que figurant au rapport de l'entreprise Soler Environnement, annexé au rapport de M.

En outre, contrairement à ce que soutiennent les appelants, la cour en raison de l'effet dévolutif de l'appel, posé par 561 du code de procédure civile se trouve investie de la connaissance du litige et

redressement en liquidation judiciaire formée par requête du mandataire judiciaire ou de l'administrateur qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur à cette fin, et, selon le second, si la dévolution

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'EPT Plaine commune de sa demande d'abattement pour dépollution et fixé en conséquence à la somme de 756 849 € l'indemnité

immeuble au prix de 4 915 000 euros en valeur occupée, fixé par application de la méthode de la récupération foncière, sur lequel le coût de la démolition des constructions ainsi que celui de la dépollution

de demandes, qu'elles avaient hérité de parts de SCI dont les loyers se montaient à une somme supérieure à l'évaluation qu'elles avaient faite de leurs besoins, la cour d'appel a tenu compte de la dévolution

VICE DE FORME LA DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE ALORS, D'UNE PART, QU'AUCUNE DISPOSITION DU TITRE II DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1958 RELATIF AU CONTENTIEUX TECHNIQUE NE PREVOIT, EN CE CAS, QUE LA DEVOLUTION