Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux Cocheril, Brissier, Finance, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

cette cause de refus, entièrement imputable aux maîtres de l'ouvrage, générant à elle seule les entières conséquences dénoncées, aucun préjudice ne résultait de l'absence d'attestation de l'ingénieur béton

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de fraude fiscale ; "aux motifs que, s'agissant de la TVA, la fraude résulte des minorations commises au cours de l'année

Afin de mieux répondre aux besoins des usagers, de faire face à la fluctuation des demandes inhérentes à l'activité, et d'assurer une continuité de service, les changements des horaires de travail peuvent

Besson, conseiller, et M.

, et d'autre part, qu'il avait déjà été condamné en juillet 1981 à deux années d'emprisonnement pour banqueroute simple et frauduleuse et abus de biens sociaux et en novembre 1991, à trois années d'emprisonnement

de l'époux à qui elle est versée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que dans la détermination des besoins et des ressources

verres correcteurs à Cécilia X..., mineure de moins de seize ans au moment des faits, comme étant née le 17 juin 1985; qu'il ressort des déclarations faites le 2 juin 1994 devant les gendarmes par Mme Annie

financières susceptibles de constituer un blanchiment de grande ampleur ; que les obligations du contrôle judiciaire auquel l'intéressé a été assujetti répondent, à titre de mesure de sûreté et pour les besoins

connexité ; Vu les mémoires ampliatifs et additionnels en demande et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, à la suite d'un contrôle effectué au cours des années

X... était, pour chacune de ces années, de 24 000 euros ; que, même ainsi recalculées, de telles dépenses ne sauraient avoir été supportées par M.

séquestre pour y déposer les acomptes réclamés au terme des situations des 23 et 30 juin ; que le constructeur a pris acte le 4 Août 2000 de l'interruption du chantier en découlant ; qu'au terme de six années

Eric X..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), agissant en tant que de besoin par son curateur Mme Rina X..., épouse Choque, demeurant ...

qu'il estime utiles ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur, l'arrêt retient qu'elle produit des décomptes établis pour les besoins

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Anne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998

temps à sa fille puisqu'il était fait droit à sa demande de contribution sur la base d'une somme mensuelle de 850 euros à compter de la mise en place de la résidence alternée ; Alors que 1°) les besoins

ROZIERE) à garantir les dommages affectant une dalle en béton et sa surface de roulement qu'elle avait réalisées pour une station service ; AUX MOTIFS QUE l'E.U.R.L.

Il convient d'enjoindre au représentant de la partie requérante à la radiation de régulariser la notification de l'ordonnance, au besoin par voie de signification, pour faire courir le délai de péremption