aux débats que Madame G... n'établit pas davantage en cause d'appel, les dévolutions successorales de sa grand-mère et de sa mère en l'absence d'un acte de notoriété fixant les droits de l'ensemble des

. ; AUX MOTIFS QUE des « souvenirs de famille » peuvent échapper aux règles de la dévolution successorale et du partage établie par le code civil, à condition de pouvoir recevoir cette qualification en

prévention, dans le seul but, dès le mois d'avril 2000, d'échapper aux conséquences finales de la condamnation de la société Binger France pour contrefaçon d'un brevet Pellenc, la Cour a méconnu l'effet dévolutif

pour ensuite "déclarer Dominique Y... coupable" d'avoir commis le délit d'abus de confiance, sans violer les textes susvisés, le principe de l'autorité de la chose jugée et le principe de l'effet dévolutif

apos;autorisation est fondée dès lors qu'un indice, ou le cas échéant un faisceau d'indices, permet de présumer l'existence d'une pratique anticoncurrentielle ; que l'effet dévolutif

de prud'hommes, au motif erroné selon lequel la cour, statuant en matière sociale, n'est pas davantage compétente que le conseil de prud'hommes, la cour d'appel de Toulouse qui, saisie par l'effet dévolutif

concédé à un copropriétaire sur une partie commune étant constitutif d'un droit réel perpétuel légitimant une appropriation, entendue comme la soustraction d'un bien à usage collectif au profit d'une dévolution

attribuer le marché qui portait sur 25 installations dans 25 communes différentes ; la marge réalisée par la société COM 06 était manifestement destinée à rémunérer sa complaisance à accepter la sous-dévolution

à effectuer ni de l'état du terrain après dépollution mais cette version des faits ne peut donner lieu à dommages et intérêts supplémentaires alors qu'il ressort des pièces du dossier que la SCI LM a

[P] [K], domicilié [Adresse 4], pris en qualité d'associé de la société [F] Dépollution, puis de la société LFP, propriétaire de la société [F] Dépollution, défendeurs à la cassation.

suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, si l'appel tend à l'annulation du jugement, la dévolution

X... fait grief à l'arrêt de s'être borné à annuler le jugement qui lui était déféré, sans statuer sur la demande de liquidation d'astreinte, alors, selon le moyen, que la dévolution s'opère pour le tout

A LA SUCCESSION DE SON PERE A EMPORTE LA DEVOLUTION DE SES DROITS A SES GRANDS-PARENTS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES REGLES DE LA DEVOLUTION DES SUCCESSIONS ET DE L'ORDRE SUCCESSORAL DES HERITIERS,

Y... devait conduire à la dévolution de sa part aux héritiers du stipulant désignés comme bénéficiaires de second rang ; qu'en statuant ainsi, alors que la clause prévoyant que les deux bénéficiaires de

et de récupération d'énergie ; que celle-ci a sous-traité la conception du système de dépollution à la société Schott France, qui l'a, elle-même, sous-traitée à M.

le chapitre 15, ne pouvait avoir pour effet de modifier la teneur de sa mission, étant rappelé que la présence de sulfates n'avait pas trait à la dépollution mais à la solidité des structures, en

consorts Y... après avoir déclaré nulle l'assignation devant le tribunal les concernant, alors, selon le moyen, que lorsque l'intimé a conclu au fond devant la cour d'appel, même subsidiairement, la dévolution

G... n'ont pas reçu par voie de dévolution successorale le droit de suite dont Georges X... avait été titulaire, alors, selon le moyen, que ce droit ne prenant naissance qu'à compter du jour où une oeuvre