défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Impôts qui gèrent le 18, rue Drouot à Paris et le centre des Impôts des non résidents (pièces 3, 4, 28 et 29) ; 1) " alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que le juge qui reçoit comme

des centres des Impôts qui gèrent le... et le centre des Impôts des non résidents (pièces 3, 4, 28 et 29) ; 1) " alors que nul ne peut se constituer de preuve à soi-même ; que le juge qui reçoit comme

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Les Sources de l'Orient aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

pénal, 313-1, alinéa 1 et 2 nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légal ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Thierry X...,

Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code

Jacques, 2°) la société anonyme " Société d'exploitation de la source de la Fouze de Fontan ", contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 8 avril 1987, qui les a condamnés

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Raphaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à la publication

Claude-Jean, il existe une source. De convention expresse, il est stipulé que les époux Z... auront droit de capter cette source et de la conduire dans leur maison de l'Issartel » ; que M.

contre lui l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 379, 382 du Code

et par là même rend impossible de vérifier si le ou les dits informateurs détenaient la qualité requise par l'article 226-13 du Code pénal pour être assujettis au secret professionnel ; qu'à supposer

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme forclose son action en contrefaçon de la marque n° 1514892 " Eau de Rieumajou, Source de Rieumajou, Source thermale de Rieumajou "à l'encontre de

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

(SCI La Source), maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

du travail étaient applicables, constaté que la SNC Lastours n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail à l'égard de M.

[S] [O] du chef d'infractions au code de l'urbanisme. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.