de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° W 14-29.193 invoque, à l'appui de son recours un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication

elle l'a fait, elle n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposaient et a violé l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause

593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre à l'articulation essentielle du mémoire du mis en examen qui faisait valoir que, comme l'avaient retenu les juges

de recherches article 659 du Code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2° ALORS QUE l'article 12 de la police d'assurance souscrite auprès de la société Assurances

562 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de surcroît, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 631-8 et L. 661-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

[D] et [W] dans le cadre de l'action en révision jugée par l'arrêt du 8 mars 2012 de la cour d'appel de Lyon, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche, qui n'est manifestement pas de nature

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail. 4° ALORS, en outre, QUE les juges doivent se prononcer sur l'intégralité des éléments invoqués par le salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L. 261-11 et R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation, en leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article L. 261-10-1 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction

[W] [A], domicilié [Adresse 8], 8°/ à Mme [NL] [P], domiciliée [Adresse 12], 9°/ à M. [LY] [OF], domicilié [Adresse 17], 10°/ à Mme [E] [K], domiciliée [Adresse 13], 11°/ à M.

L. 1132-2 et L. 2511-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-2, L. 1134-1 et L. 2511-1 du code du travail : 8.

Q... et Mme S..., son épouse, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse

de licenciement, a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1152-1 du même code ; 4) ALORS QUE la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision