X... a commandé, le 9 mars 1994, auprès de la société "Conception et réalisation de moules des Vosges" (CRMV) l'étude et la réalisation de deux moules destinés à la fabrication de prototypes, que cette

contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1], société par actions

arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société ROCK-FOOD Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté la recevabilité de l'action

I..., directeur général des services de la commune, et tous émis le 19 février 2008 en faveur de la société Avenir JC Decaux (Decaux), en paiement d'une campagne d'affichage commandée en 2007, hors toute

de payer visant la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société HLM CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat

remis aux acquéreurs au moment de l'obtention du prêt sollicité à cet effet ; qu'à la suite du retard apporté au paiement des échéances, la société HLM CARPI a fait signifier aux époux X..., un commandement

de payer visant la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente ; que ce commandement étant resté sans effet, la société HLM CARPI a demandé que soit constatée la résolution de plein droit du contrat

, que les irrégularités formelles dont se prévalent les époux [X] étaient décelables par ces derniers au jour de la signature du bon de commande de sorte que leur action s'en trouvait prescrite, la cour

à la loi pénale ; qu'ainsi, a le caractère d'un acte de poursuite, interruptif de prescription, le soit-transmis du 27 janvier 2006 par lequel le procureur de la République de Tarascon demande au commandant

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Locam, société par actions

franc symbolique à titre de réparation et qui met les dépens d'appel à la charge des intimés, doit motiver spécialement sa décision lorsqu'elle décide de laisser à la charge de l'appelant, défendeur à l'action

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1994, qui, pour banqueroute par détournement d'actif, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La société [2], société par actions

anonyme Aquadis, dont le siège est à Lanorgant BP. 4, Plouvorn (Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1988 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit de la société en commandite

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2021 La société Saint-Thibault, société par actions

formé le pourvoi n° R 20-22.151 contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Barclay's patrimoine, société en commandite

dans le même établissement au nom de la société Volback dont il était le principal actionnaire ; que Mme X... n'ayant honoré aucune de ses obligations d'emprunteur, la banque lui a fait délivrer un commandement

Z... répondait uniquement à un souci de commodité personnelle ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M.