qu'il a saisi, en 1993, un tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'indemnisation du préjudice résultant des séquelles de cet accident sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code

avril 2000, Michel A..., directeur divisionnaire des Impôts à la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales6 bis, rue Courtois-93695 Pantin Cedexrapporte les informations dont il a eu connaissance de source

septembre 1996, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1, 703, 710 et suivants, 591 et 593 du Code

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Chantal Z... et pris de la violation des articles 513, 591 et 592 du Code

lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code

de Nancy, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 198, 199, 216, 575, 591 et 593 du Code

a prononcé des pénalités douanières; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-36, 222-37 et 222-41 du Code

de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique C... coupable de construction sans permis ; " alors que

secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 378 du Code

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société La Source ; la condamne à payer à la société AGS Guadeloupe la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la

d'indemnité conventionnelle de licenciement, de complément de rémunération et de congés payés sur primes de fin d'année alors, selon le moyen que d'une part, lorsqu'un tel avantage ne puise pas sa source

de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-7 du Code pénal, 202 du Code de procédure civile, 472, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

et que la société Nestlé France aurait dû dénoncer les usages et l'accord collectif d'entreprise dont résultait cette norme interne indivisible", cependant qu'il ressort de ses constatations que la source

comme elle s'y était engagée lors de la signature du contrat de concession ; qu'à l'évidence, l'obligation d'assurer le développement normal de l'exploitation de l'eau de source notamment par de nouveaux

Ancel, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la Société générale de grandes sources, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 janvier 1995), que les époux X..., propriétaires d'un terrain sur lequel jaillissent des sources, ont fait réaliser des travaux qui