42, alinéa 2 du code du code procédure civile.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble l'article L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

570 et 571 du code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article

annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22 du code de commerce : 4.

X..., le tribunal de commerce de Rouen n 'a pas été saisi par le liquidateur dans les formes et avec les mentions prévues par les articles 56 et 855 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

L. 145-60 du Code de commerce ; 2 / que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; que la société Entreprise Bonnemaison exposait dans ses conclusions que son action ne pouvait être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. X... Ait Said, demeurant ... (18e), 2 / Mme E...

cassation pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts ; 6-2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure

Néon RD publicité, représentée par son liquidateur judiciaire, alors, selon le moyen ; 1 ) que la cour d'appel a violé l'article 49 de la loi du 24 juillet 1966 qui n'interdit pas à l'assemblée des

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que l'article 2.2.2 de l'accord d'entreprise annexé à l'avenant litigieux dispose : " il est convenu que cette modification des horaires hebdomadaires

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 5114-38, L. 5514-42, R. 5114-7 et R. 5114-49 du code des transports, ensemble les articles R. 5114-9 du même code et 231, § 2, du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 5114

L. 313-2 du code de la consommation, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 421-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; Attendu que l'infraction d'inobservation des prévisions d'un permis de construire s'accomplit

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 132-45-5 , 314-1, alinéa 1, 314-3 et 314-10 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code