Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

X... elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 7.

29, 35, 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet

X..., la cour d'appel a, de nouveau, violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

L. 480-4, L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Il se fonde, en premier lieu, sur les dispositions de l'article L3121-24 du Code du travail pour solliciter le paiement dŽune somme de 300.000 euros.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 485, 599, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992, ainsi qu'aux articles L.121-2 et L.121-3 du code de la consommation ; que l'article 8 du décret du 27 mars 1992 dispose : « Est interdite la publicité concernant

1351 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, nouvel article 1355 du code civil), ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte du dispositif de l'arrêt devenu

1382 ancien devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.

1315 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 2315-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur rédaction

1116 ancien du code civil, ensemble l'article 1382 ancien du même code, ensemble encore les articles L. 511-1 et s. du code des assurances; 3/ ALORS QU'en l'état de ses constatations sur la substantielle

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre

1326 du code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions p. 24-25), si M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1 et 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre