et d'entrepôts commerciaux destinés à être démolis pour permettre l'édification d'immeubles d'habitation ; qu'une des clauses de l'acte mentionnait que les biens vendus avaient fait l'objet d'une dépollution

attachés aux lots acquis, l'arrêt a violé les articles 28-4 c et 30 du décret du 4 janvier 1955, ensemble 38 et 41 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; 4 ) que la tierce opposition a un effet dévolutif

du droit moral obéissait, en l'espèce, aux règles ordinaires de la dévolution successorale, c'est par une appréciation souveraine de la volonté de Victor Hugo telle que celui-ci l'avait exprimée dans

infirmer », la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ; 3°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que cette règle est d'ordre public ; que la dévolution

Attendu que l'ACCA fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de délivrer une carte de membre de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de chasse apporté à une ACCA ne peut-être compris dans la dévolution

L'OBTENTION PAR LA FEDERATION DE L'AUTORISATION MINISTERIELLE NECESSAIRE ; QUE LEVALLOIS ETAIT NOMME LIQUIDATEUR ; QUE PAR CONVENTION DU 27 JUILLET SUIVANT, LA FEDERATION A ACCEPTE CETTE DEVOLUTION

sans contradiction, pour relaxer Michèle X..., veuve Y..., considérer qu'elle avait une conception du mariage où la femme était soumise à son mari et que depuis l'âge de 15 ans elle était restée à sa dévotion

AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI POUR INTERPRETATION DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UN NOUVEAU TEXTE ETAIT EFFECTIVEMENT NECESSAIRE POUR METTRE FIN A LA DEVOLUTION

La définition d'un Plan de dépollution des sols comprenant l'ensemble des zones devant faire l'objet d'une dépollution.

que l'appel incident formé par la partie civile devait être « déclaré recevable, étant régulier en la forme et ayant été déposé dans les délais légaux », ce dont il résultait que, saisie par l'effet dévolutif

conséquence le jugement du 20 avril 1995 ; "aux motifs qu' "il résulte de la combinaison des articles 485, 518, 519, 520 et 593 du Code de procédure pénale que la Cour saisie, après renvoi, par l'effet dévolutif

de procédure civile ; 4 / que la nullité de la saisine du tribunal entraîne l'annulation du jugement et de la procédure subséquente, sans que la cour d'appel puisse statuer au fond par l'effet dévolutif

d'une part, en affirmant qu'elle n'était pas compétente pour statuer sur les autres demandes formulées par la partie civile sans autre précision, analyse et motifs, la cour d'appel, saisie par l'effet dévolutif

central de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, l'arrêt, qui confirme pourtant le jugement, étant muet sur cette question de l'indemnité de logement, la cour, saisie par l'effet dévolutif

[F], la Chambre de l'instruction étant saisie d'un recours direct et non par l'effet dévolutif d'un appel d'une décision juridictionnelle ; que la Chambre de l'instruction n'a donc pas déduit les conséquences

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait que constater l'absence d'effet dévolutif sur ces points, a violé le texte susvisé.

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'acte introductif d'instance est annulé, la dévolution

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 495 et 497 du code de procédure civile. 3° ALORS QUE lorsque l'appel a pour objet l'annulation de la décision de première instance, la dévolution