[X] a souligné que « le mode de sélection des pilotes créait des situations accidentogènes mettant en danger la vie du personnel et des passagers » ; que le commandant de bord M.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 JUIN 2025 1°/ La société Action

douanes, du principe de légalité des délits et des peines, de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur l'action

X... établissant et soutenant publiquement dans un grand quotidien une thèse visant à accréditer l'erreur de pilotage" du commandant de bord et de son adjoint "est conforme à l'éthique professionnelle

faisaient partie du personnel propre et si leur statut professionnel particulier ne conduisait pas à les exclure du personnel aéroportuaire proprement dit ; qu'à défaut d'une telle recherche qui commandait

[QY] au FPLP, et poursuivi par plusieurs actions, dont celles qui viennent d'être citées ; qu'elles participent donc manifestement d'une action concertée et planifiée, sinon préparée à l'avance tel que

Y... commanda à la société Exécutive auto (la société) un véhicule automobile et versa un acompte par chèque à M.

d'accident du travail, au profit de celle d'accident de trajet; Attendu que, pour débouter la Caisse de sa demande et dire que l'accident doit être tenu pour un accident du travail exclusif de toutes actions

Il n'apparaît pas que le bon de commande fasse état de remise d'une plaquette commerciale.

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Groupe d'action

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 1999), que le trésorier de Narbonne Municipale a fait notifier à la société Arcadie, le 17 décembre 1996, un commandement

Sur la prescription de l'action Les intimées opposent la prescription de l'action des appelantes fondée sur cette convention aux motifs que l'action engagée par un propriétaire de navire contre un autre

X... et le fournisseur de celui-ci, la société Lafodex ; Attendu que la société Framatome fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardive son action dirigée contre la société Lafodex,

différence de régime entre organismes privés et publics, d'autre part, que l'enquêteur n'a adressé de réquisitions qu'à des organismes privés, ce que la nature des informations dont il disposait commandait

usage de bureaux et de réserves, et non à une occupation privative ; que dès lors, en se fondant, pour débouter la société propriétaire de ses demandes, sur ce que le logement restait équipé des commodités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société sécurité industrielle Rhône-Alpes (SIRA), société anonyme, dont le siège est 8, rue commandant Perreau

dans les poursuites exercées contre Jean-Claude X... et Jean-Pierre X... pour publicité illicite en faveur du tabac, a relaxé le premier, condamné le second à 50 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action

la prescription de 5 ans prévue par le règlement annexé à la convention de l'assurance chômage ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1993), d'avoir déclaré son action