S... à la somme de 441 571,95 euros au titre de ses préjudices patrimoniaux soumis à recours des tiers payeurs et à celle de 242 153,18 euros au titre de ses préjudices extra patrimoniaux non soumis à

pendant une durée de cinq années" et que "le non-respect de l'engagement ci-dessus entraînera l'imposition de la plus-value au nom du premier cédant au titre de l'année de revente des droits au tiers"

concerné les périodes du 28 novembre 1990 au 30 mars 1992, et du 10 au 12 juillet 1992, et l'incapacité temporaire partielle la période du 31 mars 1992 au 30 juin 1992; que le CHRU de Tours a versé au titre

Y..., celui-ci avait indûment perçu au titre de ce contrat la somme de 120 108,11 euros, et que les fautes de gestion commises par M.

jamais été condamnée et a agi en conformité avec les instructions de son commettant, des circonstances atténuantes, de sorte que la Cour a la faculté de réduire le montant de l'amende fiscale jusqu'au tiers

[U] est fondé à solliciter, au titre des préjudices matériels, hors reprise de l'ouvrage, le remboursement des frais d'avocat exposés à l'occasion des instances antérieures. 18.

d'une faute relevant de faits distincts de ceux retenus au titre de la contrefaçon. 8.

versement des fonds à la société Jean-Pierre Pinatton Société de Bourse n'a pas été déterminé par le cadre sécurisant qu'offrait cette société de bourse ; "alors, d'une part, que l'intervention d'un tiers

vendeurs la somme de 80 281,40 francs, alors, selon le moyen, 18) "que dès lors qu'ils constataient que l'acte de vente du 17 mai 1984 mentionnait de façon erronée que les vendeurs avaient réglé, au titre

La Ligue fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'employé une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le règlement applicable

irrecevable cet appel-nullité, alors, selon le moyen, que la violation de la chose irrévocablement jugée qui était invoquée au soutien de l'appel-nullité constituait une fin de non-recevoir à un double titre

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tiers électeur exerce une action populaire appartenant à tout électeur soucieux d'assurer la régularité

Y... au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le tiers électeur exerce une action populaire appartenant à tout électeur soucieux d'assurer la régularité

refus, l'a assignée en paiement ; Attendu que la société Socopa viandes fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'institution CCPMA Prévoyance la somme de 1 560 843 euros à titre

Pierre Y... a demandé à titre principal que les époux Jacques Y... soient condamnés à prendre à leur charge la moitié des dettes sociales telles qu'arrêtées à la date de la cession des parts et, à titre

l'assureur à verser une provision au maître de l'ouvrage cocontractant de l'assuré, que la garantie de l'assureur pour le coût des travaux de reprise de l'ouvrage réalisé par l'assuré était acquise au titre

[R] certaines sommes au titre de l'indemnisation de sa pathologie évolutive, de ses souffrances et de son préjudice d'agrément et dit que la société Covea Risks, venue aux droits de la société

du droit d'entrée, 5.000 euros HT au titre du dépôt de garantie et 22.500 euros HT au titre des redevances payées et, d'autre part, à Monsieur [U] [P], les sommes de 200.000 euros correspondant au montant