des articles 132-19, 132-19-1, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'effet dévolutif

ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible et seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs

REPRESENTATION A L'AUDIENCE DANS LA DELIMITATION DU MANDAT QU'IL AVAIT CONFERE A SON CONSEIL; MAIS ATTENDU QUE L'APPEL DE [N] TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, LA COUR D'APPEL SE TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF

L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE BERRURIER, NOTAIRE, EN DATE DU 28 JUILLET 1964, L'ASSOCIATION LE CLOS, APRES UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DECIDANT LA DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION ET LA DEVOLUTION

X..., son compagnon, quand, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de la demande d'autorisation à mariage formée par Mme G..., elle était tenue de vérifier par elle-même la volonté matrimoniale de l'intéressée

de rectifier une ordonnance juridictionnelle qu'il vient de rendre en matière de détention et de cautionnement ; 2)"alors que, d'autre part, dessaisi du contentieux de la détention par l'effet dévolutif

l'arrêt attaqué a omis de statuer sur l'action civile ; "alors, d'une part, que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, l'appel du prévenu n'était pas limité ; que, dès lors, en raison de l'effet dévolutif

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de sixième part, qu'aux termes de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la dévolution

cette prescription, constatée et actée en 1979, établissait une "possession/exploitation" par le défunt, utile et à titre de propriétaire pendant au minimum trente ans avant 1979 de sorte que la dévolution

alinéa 2, du code civil, tel qu'interprété de manière constante par la jurisprudence affirmant le caractère exclusif de la compétence internationale des juridictions françaises pour connaître de la dévolution

Y... occupait les locaux loués lors de l'acquisition de l'immeuble par la SCI, en sorte que le congé devait lui être dénoncé puisqu'il avait bénéficié de la dévolution du bail au décès de son père, la

X..., liquidateur de la société Sign'Impress, reproche à l'arrêt d'avoir statué au fond après avoir annulé le jugement entrepris, alors, selon le moyen, que l'appel est dépourvu d'effet dévolutif lorsque

successorale ; ainsi, si en cas de contestation judiciaire de la dévolution successorale, les héritiers ou légataires disposent d'un nouveau délai de six mois pour déposer leur déclaration de succession

entre la personne condamnée et un tiers de bonne foi, seuls peuvent être dévolus à l'Etat, en application de l'article 131-21, alinéa 10, du code pénal, les droits de la personne condamnée, cette dévolution

X... et que cette déclaration d'appel n'avait pas opéré dévolution, que M.

dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ; que cependant l'impôt n'atteint que les biens que les héritiers sont appelés actuellement à recueillir ; que l'entrée dans la dévolution

ENFANTS, EGALEMENT DE NATIONALITE ALGERIENNE, ET EN CONCOURS AVEC EUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI FRANCAISE, APPLICABLE A LA DEVOLUTION

personnel affecté à l'atelier cédé se poursuivent avec le cessionnaire par le seul effet de la loi, et décide d'exercer un contrôle sur l'"opposabilité" de ladite cession au personnel, scindant ainsi la dévolution