qu'au cours de l'année 1982, un climat de tension sociale s'est développé à l'usine Citroën sise à Aulnay-sous-Bois ; que des fédérations syndicales ont organisé, pour le 2 février 1983, une journée d'action

formé le pourvoi n° U 21-13.464 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Citya France immobilier, société par actions

Y... a déposé un dire, en soulevant la nullité du commandement et, par voie de conséquence, de la procédure de saisie immobilière "en raison d'inexactitudes fondées sur la propriété même des parcelles

paiement des sommes dues outre les intérêts ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 7 janvier 1994 ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action

infirmer le jugement rendu le 30 mars 2004 et condamner la MAIF à payer à AGF la somme de 114 400, 18 euros, l'arrêt attaqué retient que, liée par la décision du tribunal des conflits qui énonce que l'action

autonome indépendant de l'action en divorce ; que s'agissant d'une mesure accessoire au divorce, elle doit être demandée avant que le divorce ait acquis force de chose jugée ; qu'il doit être relevé que

SAINT-DIE, JUGEMENT CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR DE NANCY, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1967 ET SE SITUANT ESSENTIELLEMENT SUR LE PLAN CIVIL ; QU'IL EST DE TOUTE EVIDENCE QUE LA PLAINTE QUI A MOTIVE L'ACTION

[N] coupable d'atteinte à la liberté individuelle et l'a condamné sur l'action publique et sur l'action civile ; "aux motifs propres qu'il faut avant tout s'interroger sur la réalité de l'atteinte portée

CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE DESISTEMENT D'APPEL DE LA PARTIE CIVILE A ETE RETRACTE AVANT QU'IL EN AIT ETE DONNE ACTE PAR LA JURIDICTION SAISIE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN CET ETAT, QUE L'ACTION

2002 ; que le 14 octobre, 9 salariés de l'entreprise ont saisi ce tribunal d'une requête contestant la représentativité du syndicat CFDT HTR pour l'ensemble de l'entreprise, et l'éligibilité de deux commandants

En deuxième lieu, les recours ordinaires ou extraordinaires à l'encontre des décisions du juge pénal, y compris lorsque ce dernier statue sur l'action civile accessoire à l'action publique, relèvent de

judiciaire ; qu'il n'a pas, lorsque l'action envisagée vise à tirer les conséquence de l'inexécution d'un contrat de fourniture et de pose d'un ouvrage, et en l'absence d'élément lui permettant, à ce

participations ; que la Société civile Sofiguide détient l'intégralité des parts de la SARL Fiber et 150 parts (sur 600) de la SARL BDP ; que la Société Fiber et la SARL BDP détiennent respectivement 185 actions

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 82-11402 ET 82-11290 ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN CONTRAT DU 18 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE EN COMMANDITE DE

.., domicilié [...]                                   , pris en qualité de dirigeant social de la société Coplastic, 4°/ à la société Compagnie marssacoise des plastiques (Commaplast), société par actions

en nullité du contrat, qui en conteste l'existence, en une action en résolution pour inexécution qui en présuppose l'efficacité ; alors, d'autre part, que l'identité des effets de l'action en résolution

de bord Christian Z..., deux extraits de l'application litigieuse afin de justifier des refus de ses demandes d'être nommé instructeur et que les demandes du commandant de bord Rémi A... de rectification

Malgré ses ordres, un commando fera sauter un train, faisant 28 morts et 150 blessés, l'attentat le plus meurtrier depuis la Seconde Guerre mondiale " ; qu'un droit de réponse lui ayant été refusé, Mme