; qu'en affirmant qu'elle ne justifierait pas d'un quelconque préjudice, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, devenus 1240 et 1241 du même code ; 4°/ qu'il résulte de ses conclusions

n'interfèrent en rien dans leur calcul, et rémunèrent exclusivement le capital immobilisé par l'intéressé, quelle qu'en soit la provenance, et non le travail accompli par celui-ci ; qu'en affirmant, comme

contribué en connaissance de cause à leur violation, se rendant ainsi complice de l'inexécution du contrat ; qu'au cas présent, prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 11 de la loi du 2 novembre 1943, L. 212-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 591

civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme

destinée et que cette société avait ainsi manqué à son obligation de délivrance ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la résolution de la vente, la cour d'appel a violé les article 1108 et 1603 du Code

Decamps, demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), "La Source", ..., 20°/ de M. Jean de AG..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), "La Source", ..., 21°/ de M.

l'article L. 222-13 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a retenu que M.

des Termes ; que sa demande d'indemnité et de provision au titre de l'article 642 du code civil est irrecevable dès lors que la prescription trentenaire de l'usage de la source est acquise ; 1° ALORS

Acquisitions ; que l'article 642 du code civil, s'il dispose que le propriétaire qui a une source sur son fonds en est propriétaire et peut en user à sa volonté, prévoit toutefois des limites à cet usage

Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

Soury, Liffran, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire

anciens salariés ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 juin 1996) a rejeté le recours de la banque ; Sur le premier moyen : Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à la cour d'appel d'avoir statué comme

pénal, L.231-1, L.263-2, R.233-1, R.233-15, R.233-16, R.233-17, R.233-19, R.233-27, R.233-28 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

la source ainsi que deux réservoirs en plastique de forme cubique pour augmenter la capacité de stockage ; que l'expert judiciaire a mesuré le débit de la source qui est de 47 litres par heure ; que le

En les considérant comme telles, Me [F] commet une erreur d'interprétation.

1303 du code civil dans sa rédaction issue de cette même ordonnance. » Réponse de la Cour Vu les articles 1234 et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

la mission générale d'étude et d'information de la chambre consulaire, de sorte qu'il revêtait nécessairement un caractère administratif, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L.711-2 du code