pénal en son article 213-5 transposé à l'article 7 alinéa 3 du code de procédure pénale par la loi du 27 février 2017, est dès lors inopérant, y compris au regard de l'action civile. 5.

assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code. 14.

civil et L. 312-17 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

[C] depuis le 31 mars 2010, la cour d'appel a violé les articles 7, 8 du code de procédure pénale et 434-3 du code pénal dans leur rédaction applicable à l'époque des faits ; 4°/ qu'enfin, le délai

[D], pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 227-25, 227-26 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradictions de motifs

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

de l'organisation judiciaire et, par fausse application, l'article L. 131-35 du code monétaire et financier.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI BCT et de M. I... B... et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. Q... et O...

T..., d'échanger son pavillon contre le pavillon mitoyen puisse être considérée comme une réparation au sens de l'article 1642-1 du code civil, rien ne démontre néanmoins que ce pavillon avait des caractéristiques

pénal, préliminaire, 175, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

Chaumont, avocat général, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire,

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

de la consommation et 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 141-4 du code des assurances : 8.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile : 3.

de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales

civil, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1648, alinéa 1, et 2232 du code civil : 10.