indûment retenues sur le montant du prix, la BICS a appelé en garantie la société HB aux droits de laquelle est ensuite intervenue la société Espa ; que les sociétés cessionnaires ont fait valoir qu'elles

qualité de garde-malade au foyer "Les Cascades", accueillant des adultes handicapés, pour assurer le remplacement provisoire de salariés absents, en congé ou bénéficiant de récupérations diverses ; qu'elles

enseignement (OCE), en qualité d'enseignantes à temps partiel, par des contrats dont la durée était, jusqu'à la rentrée scolaire 1992, limitée à une année scolaire ; qu'à la fin de l'année scolaire, elles

unique pris en ses trois branches : Attendu que Mmes Y... et X... ont souscrit le 31 janvier 1980 avec la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (CRCAM) un contrat par lequel elles

assurées, à l'exception de cette dernière, par le GAN assurances IARD au titre d'une police responsabilité professionnelle (marchands de biens), ont effectué des travaux de rénovation d'un immeuble qu'elles

La demande est ainsi formulée : « Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 s'appliquent-elles à l'Etat, les régions

restituer que certains des meubles revendiqués par lui alors, selon le moyen, qu'en affirmant, en dépit de l'équivoque résultant de leur situation de concubinage, que les factures qu'il produisait, si elles

statué, alors, selon leur mémoire en demande, que, d'une part, les causes d'exclusion du bénéfice des procédures doivent être appréciées au moment où les dettes sont contractées, et, qu'en l'espèce, elles

avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions tirées de la violation des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, qui, si elles

..., demeurant HLM La Rode, boulevard Théophie Roussel, 48100 Marvejols, 5°/ de Mme Josiane F... épouse I..., demeurant ..., 6°/ de Mme Françoise E... épouse C..., demeurant ..., 7°/ de Mme Elise

abusif par cet arrêt ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision du chef attaqué par le moyen ; Sur le second moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'elles

total, alors qu'il n'y a que trente-et-un électeurs, que ce formulaire répartit par candidat le nombre de voix obtenu, étant observé qu'un électeur a pu déposer plusieurs bulletins puisqu'il fallait élire

d'avoir annulé le brevet européen n° 0 476 788 , alors, selon le moyen, que pendant le procédure de délivrance, les revendications d'une demande de brevet européen peuvent être modifiées dès lors qu'elles

de condamnation de cette même société à procéder à la réfection de la verrière alors, selon le moyen : 1 / que les parties au contrat de bail définissent librement les travaux incombant à chacune d'elles

d'origine, que par leurs ayants droits, afin qu'il soit procédé au renouvellement des inscriptions hypothécaires ; que les 12 et 15 avril 2002, la société SA Etude de locaux industriels et commerciaux (ELIC

motifs que, si les conventions des parties avaient prévu que les redevances devaient s'imputer sur le prix de vente, en cas de conclusion de la vente du fonds de commerce projetée entre les parties, elles

règles de compétence du présent titre » indique que l'exequatur est subordonné à ce que « la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles du titre II de la présente Convention autant qu'elles

un salarié en équipe de suppléance ont pour objet de rémunérer les sujétions liées à l'occupation d'un tel emploi, et ont donc un autre objet et une autre cause que la rémunération de base à laquelle elles