civile ; 4°) ET ALORS, très subsidiairement, QU'en statuant ainsi, la cour d'appel a excédé les pouvoirs dont elle dispose en violation de l'article 12 du code de procédure civile en sa rédaction issue

Il s'ensuit que l'INPI, partie défenderesse à une telle action, est tenu de constituer avocat en application de l'article 899 du code de procédure civile et de respecter, à peine d'irrecevabilité de ses

" ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, L. 242-6, 3 , du Code de commerce, 2, 3, 575 alinéa 2, 2 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale

la pose de vitrage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1787 du code civil ; Alors 4°) que le manquement à l'obligation de délivrance suppose que la chose livrée ne présente pas

1147 du code civil.

X... devait bénéficier des dispositions de l'article 2037 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, troisièmement, qu'en application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est libérée

dénommée du chef de recel de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ;

890, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'UNE PROCEDURE AYANT ABOUTI A LA MISE EN TUTELLE DE DAME VEUVE X..., LE JUGE DES TUTELLES, PAR ORDONNANCE DU 17 JANVIER 1974, S'EST SAISI D'OFFICE D'UNE NOUVELLE

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

892 du code civil ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE à titre surabondant le tribunal relève sue selon l'article 816 du même code, applicable en l'espèce en vertu de l'article 46 II de la loi

intuitu personae, a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les apports partiels d'actif soumis au régime des scissions emportent transmission universelle du

Avel, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la communication faite au procureur général ; Vu l'article 462 du code de procédure

79 et 86 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur contredit de compétence, renvoie l'affaire à la juridiction

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de la société civile

L. 311-37 du code de la consommation ; Mais attendu que la signification d'une ordonnance d'injonction de payer, qui constitue une citation en justice au sens de l'article 2244 du code civil, rendue

et 1075 ancien du code civil, ensemble les articles 951, 1157 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QUE la donation-partage du 22 décembre 1948, qui réalisait le partage entre vifs du patrimoine